Au moment des transactions immobilières, l’intervention d’un notaire est systématiquement évoquée. Quel est le rôle de cet officier public ? Ses prestations sont-elles réellement indispensables et obligatoires ?
La sécurité des transactions immobilières
D’après l’article 1582 du Code civil, une transaction immobilière peut être menée de deux manières : soit sous seing privé, soit par acte authentique. Cela signifie que si vous choisissez la première option, l’opération se fera entre vous et le vendeur, de particulier à particulier. Aucune intervention d’un officier public n’est requise. Un acte sous seing privé est exclusivement opposable aux parties ainsi qu’aux légataires. Comme la sécurité de la transaction n’a pas été réalisée officiellement devant un homme de loi, s’il y a un problème, les recours restent faibles. D’où l’importance de toujours réaliser un acte authentique reçu d’un notaire. Lors de l’achat d’un bien immobilier, plusieurs milliers d’euros sont en jeu. Pas question de se contenter d’un simple accord écrit entre les deux parties. La présence d’un notaire qui s’occupe de rédiger et signer l’acte de vente garantit la régularité de la transaction.
La réalisation des formalités
En pratique, l’acte sous seing privé n’est valable que pour la réalisation du compromis de vente. Il peut être rédigé puis signer par les deux parties et sera ensuite régularisé par l’officier public. Dans les faits, il est préférable de confier la réalisation de ce compromis de vente par un notaire étant donné qu’il définit toutes les conditions de vente. Cette précaution évite toute forme d’erreurs dans le document. En parallèle, le notaire va réaliser les diverses formalités liées à l’achat. Il va notamment s’assurer de l’état hypothécaire de la maison, rassemble les documents requis par le syndic de copropriété, se renseigne auprès de la mairie sur les éventuelles servitudes touchant le bien et qui risquent de le rendre inutilisable, etc. Il s’assure aussi de l’identité des parties prenantes. Même après la transaction, les services du notaire continuent d’être indispensables. Le transfert de la propriété auprès du service foncier fait partie de ses missions. Notez également que la validation de l’acte authentique ne peut être réalisée que par le notaire.
Un rôle de conseiller
70% du travail d’un notaire porte sur les transactions immobilières. Il s’agit donc d’un véritable spécialiste dans ce domaine. C’est pourquoi il se présente comme l’interlocuteur idéal pour vous apporter tous les conseils nécessaires dans vos démarches. Si vous envisagez l’achat d’un bien dans le cadre d’un investissement immobilier, il vous apportera toutes les astuces et informations à savoir pour que votre placement soit rentable. Aujourd’hui, on parle énormément des diverses solutions de défiscalisation lancées par l’État pour redynamiser le secteur de l’immobilier. Le notaire est parfaitement en mesure de vous orienter vers le dispositif le plus adapté à vos besoins : loi Pinel, loi sur les Monuments Historiques, loi Girardin, loi Malraux… En parallèle, il vous éclairera sur le régime matrimonial à adopter ou encore sur le montage de votre achat (indivision ou SCI). En cas d’opérations plus délicates à l’instar d’un rachat de soulte, le notaire constitue un conseiller de qualité pour garantir le succès des transactions.
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