Les artisans du bâtiment, au même titre que tous les professionnels exerçant dans le domaine du BTP sont soumis à l’obligation d’assurance décennale dès lors qu’ils entament un chantier de construction. Cette assurance a pour but de couvrir les dommages de nature décennale pouvant être subis par l’ouvrage à partir de sa livraison. En quoi consiste cette obligation ? Explications.
L’obligation d’assurance décennale pour les artisans du bâtiment
En tant qu’artisan du bâtiment, vous êtes tenu par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 à souscrire une assurance décennale pour couvrir vos travaux et pour vous protéger des dommages pouvant mettre en cause la solidité de l’ouvrage et des équipements indissociables ou pouvant le rendre impropre à sa destination. L’obligation d’assurance décennale a pour but de donner à l’artisan la possibilité de réparer les dommages résultant de son fait et donc d’indemniser sa victime. En effet, sans cette assurance, le constructeur est susceptible d’être obligé par le tribunal de réparer les préjudices de sa poche. Et comme ce type d’indemnisation est onéreux, devoir indemniser les propriétaires par lui-même risque de nuire à la pérennité de son affaire. Grâce à la souscription de cette assurance, il est donc en mesure de réparer les conséquences de ses faits sans s’inquiéter pour son activité.
L’obligation d’assurance décennale de l’artisan implique l’existence d’une sanction en cas de manquement. L’absence de garantie décennale expose l’artisan à une peine d’emprisonnement de six moins et à une amende de 75 000 euros. D’ailleurs, ce contrat devra être souscrit avant d’entamer un chantier. Le professionnel a aussi l’obligation d’en fournir une attestation au maître d’ouvrage avant de commencer les travaux. Pour trouver l’assurance décennale adaptée à votre activité, il est recommandé de passer par un comparateur d’assurances en ligne. Cet outil est le moyen idéal pour accéder aux meilleures offres de garanties décennales rapidement. Le tarif est le critère principal à considérer lorsque vous comparez les offres d’assurance, cependant, il ne faut pas non plus négliger la qualité de la couverture.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?
Les dommages couverts par l’assurance décennale de l’artisan du bâtiment sont ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination, qui compromettent sa solidité ou qui affectent les éléments qui lui sont indissociables. En revanche, les dommages d’ordre esthétique ne sont pas inclus dans la couverture. Ainsi, les travaux qui sont concernés par la décennale sont les travaux faisant partie du gros œuvre incluant les maçonneries, la charpente ou la couverture. Sont aussi pris en compte dans les travaux concernés, le second œuvre dont la menuiserie, l’électricité, la plomberie ou la domotique. Les travaux accessoires semblent donc ne pas être compris dans la couverture. Ce sont notamment les petits travaux de bricolage qui ne requièrent pas de qualification, la peinture, ou les éléments dissociables de l’ouvrage principal. Cela implique que si l’artisan intervient de manière indépendante sur un chantier et que sa mission se résume à des travaux accessoires, la souscription d’une assurance décennale n’est pas nécessaire. Néanmoins, il devra souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une assurance biennale pour couvrir les dommages d’ordre esthétique.
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