Défaut d’assurances obligatoires pour les professionnels du bâtiment : quels risques, quelles sanctions ?

Les professionnels du bâtiment sont soumis à une obligation de souscription à deux types d’assurance. L’assurance RC Pro couvrant les dommages causés par l’entreprise aux tiers et l’assurance décennale garantissant les vices de construction. Le non-respect de ces obligations peut constituer de gros risques financiers et engendrer des sanctions pénales pour le professionnel.

L’assurance RC Pro, aussi utile qu’obligatoire

En principe, l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est obligatoire que pour certaines professions réglementées comme les métiers du droit, de la santé, de l’assurance ou de l’immobilier. Toutefois compte tenu des risques que le métier de la construction présente, il est utile, voire impératif, de se doter d’une assurance RC Pro. En effet, la probabilité qu’une entreprise de construction soit mise en cause par un tiers est importante. Et à moins de vouloir faire face aux conséquences financières catastrophiques que cela peut engendrer, le professionnel du bâtiment a tout intérêt à y souscrire. Il peut par exemple arriver qu’un tiers subisse des séquelles physiques suite à un incident sur le chantier. Dans ce cas, le coût des réparations et des indemnités peut être élevé. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’assurance responsabilité civile professionnelle sur Le Guide de l’Assurance Pro. L’assurance RC Pro est également utile pour couvrir les risques d’accident du travail. En effet, si une faute inexcusable de la part de l’employeur est démontrée en cas d’accident, sa responsabilité est susceptible d’être engagée. Ce qui pourra entrainer des conséquences financières dramatiques.

L’obligation d’assurance décennale

L’assurance décennale est une assurance obligatoire propre aux entreprises de construction, qu’elle soit petite, grande ou moyenne. Cette assurance a pour but de couvrir les dommages et les vices de construction dans une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux par le client. Si durant ce laps de temps, le client dénote des défauts de construction de nature à empêcher ou restreindre l’utilisation normale du bâtiment, l’assurance décennale assurera la prise en charge des réparations sans qu’une décision de justice intervienne. Cette assurance ne sera cependant valable que si elle a été souscrite bien avant que les travaux démarrent. En tant que professionnel, l’entreprise du bâtiment se doit de présenter à son client une attestation du contrat d’assurance décennale avant que les travaux commencent. Le défaut d’assurance décennale expose tout professionnel de la construction à des sanctions légales comprenant à la fois une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 75 000 euros. Ces sanctions sont notamment prévues par le Code des Assurances à l’article L243-3. En plus des sanctions, le professionnel devra également procéder à l’indemnisation des vices et dommages de construction. Cette indemnisation se fait sous forme de paiement d’une somme équivalente au coût de réparation et des intérêts.

L’objectif de ces deux types d’assurances obligatoires est de permettre l’indemnisation et la réparation des dommages matériels et corporels causés aux tiers ainsi que des vices et dommages d’ouvrages entrant dans le cadre de la garantie décennale. Le défaut de souscription à ces assurances peut nuire à la pérennité de l’entreprise.

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